Divorce, vie privée et devoir conjugal : la France sanctionnée par la CEDH.

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt marquant dans l’affaire H.W. c. France (n°13805/21), sanctionnant la France pour avoir violé le droit au respect de la vie privée d’une épouse, divorcée à ses torts exclusifs pour refus de relations sexuelles.

En l’espèce, une épouse avait sollicité le divorce pour faute en reprochant à son mari des violences verbales et un désengagement familial. En réponse, l’époux a contre-attaqué en invoquant l’absence prolongée de relations sexuelles, accusant son épouse d’avoir manqué à ses devoirs conjugaux.

Alors que le juge de première instance s’était prononcé en faveur d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, la Cour d’appel de Versailles a, elle, considéré que le refus de relations intimes constituait une faute grave justifiant un divorce aux torts exclusifs de l’épouse, en vertu de l’article 242 du Code civil. La Cour de cassation a confirmé cette décision en 2020.

Saisie de l’affaire, la CEDH a jugé que le divorce prononcé sur la base d’un manquement au devoir conjugal portait atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée.

La Cour rappelle que la sexualité, même dans le cadre du mariage, relève de la liberté individuelle et du consentement. Le mariage ne saurait être interprété comme un engagement implicite à entretenir des relations sexuelles régulières.

Cet arrêt incite à reconsidérer la place du « devoir conjugal » dans le droit du divorce. Il s’inscrit dans une dynamique plus large de reconnaissance du consentement sexuel comme fondement essentiel de toute relation intime, même dans le mariage.