Responsabilité parentale

Par un arrêt remarqué du 28 juin 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a profondément modifié l'interprétation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Cette décision marque un tournant important tant en jurisprudence qu’en droit positif, puisque le législateur est intervenu dans la foulée pour entériner ce changement.

Les faits :
Un mineur a été reconnu coupable d’avoir incendié un bois. Ses parents, séparés, ont été condamnés à indemniser les conséquences civiles de cet acte. Or, l’enfant résidait habituellement chez sa mère, conformément à une décision judiciaire. Le père, contestant sa mise en cause, a interjeté appel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence lui a donné raison, considérant qu’en l’absence de cohabitation, sa responsabilité ne pouvait être engagée sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil. La mère s’est alors pourvue en cassation.

Un revirement de jurisprudence majeur
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Elle juge que la condition de cohabitation avec l’enfant n’est plus déterminante. Dès lors que les deux parents exercent l’autorité parentale, chacun peut voir sa responsabilité engagée, même si l’enfant ne réside pas habituellement à son domicile. Le simple fait d’avoir l’autorité parentale suffit à fonder cette responsabilité même en cas de simple droit de visite et d'hebergement.

Un revirement suivi par le législtaeur
L’article 3 de la loi du 23 juin 2025 modifie l’article 1242-4 du Code civil, qui dispose désormais :

« Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. »

Dès lors ce n’est plus la cohabitation avec l’enfant qui prime, mais l’exercice de l’autorité parentale.