Compte épargne de l'enfant et autorité parentale conjointe
La question peut sembler anodine, voire familière à certains parents : est-il possible de prélever de l'argent sur un livret ouvert au nom de son enfant mineur ? La réponse est claire : pas sans l'accord de l'autre parent.
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 (n°24-13.604), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les principes fondamentaux de l'administration des biens des enfants mineurs.
Les faits :
Dans l'affaire examinée par la Haute juridiction, un père de famille, séparé de la mère de ses enfants, a procédé à plusieurs retraits pour un montant total de 15.000€ sur les comptes d’épargne de ses enfants mineurs, sans en informer ni obtenir l’accord de la mère. Il a ensuite transféré ces sommes vers le compte bancaire d'une société qu’il dirigeait.
Résultat : les livrets des enfants ont été presque intégralement vidés.
Un cadre juridique strict
La Cour de cassation s’appuie sur deux fondements juridiques principaux :
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l’article 389-5 du Code civil,
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et l’article 505 du Code civil, dans leur version applicable aux faits.
Ces textes encadrent ce que l’on appelle l’administration légale pure et simple des biens du mineur, exercée conjointement par les deux parents.
Concrètement, cela signifie que :
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les actes d'administration courante peuvent être réalisés par un seul parent ;
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en revanche, les actes de disposition, qui engagent le patrimoine de l’enfant , nécessitent l’accord des deux parents.
La liste des actes de disposition figure notamment à l’annexe 1 du décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008. Elle mentionne expressément la modification ou clôture d’un livret au nom d’un enfant mineur.
Ainsi, en l'espèce, le père ne pouvait seul disposer du compte épargne de ses enfants.
Le rôle et la responsabilité de la banque
Un autre point important de cette décision concerne l’établissement bancaire qui a permis les retraits.
La Cour rappelle que la banque est soumise à une obligation de vigilance. En autorisant les virements sans vérifier si l’autre parent avait donné son accord, elle a manqué à ses obligations légales.
La conséquence est lourde : la banque peut être tenue responsable et condamnée à rembourser les sommes détournées.
