Loi du 13 juin 2024 : une protection renforcée et immédiate pour les victimes de violences conjugales, applicable à compter du 15 janvier 2025.
Créée en 2010, l’ordonnance de protection permet à un juge de prendre en urgence des mesures pour protéger une victime de violences (interdiction pour l’agresseur de s’approcher, attribution du logement, autorité parentale, etc.). Jusqu’à présent, elle durait 6 mois, mais cette durée pouvait s’avérer insuffisante dans des situations complexes.
Désormais, la durée initiale passe à 12 mois, offrant un temps précieux aux victimes pour se reconstruire, déménager, protéger leurs enfants.
Une faille subsistait jusqu’à présent : les 6 jours d’attente nécessaires pour que le juge aux affaires familiales se prononce sur une demande d’ordonnance de protection. Une période critique où la victime restait exposée au danger.
C’est pourquoi la loi crée une ordonnance provisoire de protection immédiate, qui permet au juge de réagir en moins de 24 heures dans les cas de danger grave et immédiat.
Cette mesure temporaire, déclenchée par le parquet avec l’accord de la victime, peut imposer :
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L’interdiction de contact et de présence dans certains lieux ;
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La suspension du droit de visite ;
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L’interdiction de port d’armes ;
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La dissimulation de l’adresse de la victime.
La loi durcit également les peines en cas de violation de ces mesures de protection. Désormais, contrevenir à une ordonnance – qu’elle soit classique ou provisoire – expose à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (contre 2 ans et 15 000 € auparavant).
Le non-respect de l’ordonnance peut aussi entraîner le port d’un bracelet antirapprochement, pour renforcer la sécurité de la victime.
