Droit de visite et d'hébergement : Primauté de l'intérêt de l'enfant.

Par un arrêt du 30 avril 2025, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation  rappelle que l'intêret de l'enfant, peut conduire à priver l'enfant pourtant issu d'un projet parental commun de tout lien avec la femme qui n'en a pas accouché, sans que cela ne porte atteinte à son droit à une vie familiale normale. 

Faits

Deux femmes pacsées ont eu un enfant à la suite d’une AMP réalisée en Belgique. Seule la femme ayant accouché a établi un lien de filiation avec l’enfant. Après la séparation du couple, l’ex-compagne, non légalement reconnue comme parent, saisit le juge aux affaires familiales afin d’obtenir un droit de visite et d’hébergement.

Procédure & décision

Une enquête sociale ordonnée en cours d’instance révèle une dégradation significative des relations entre les deux femmes, marquée par des tensions, du dénigrement et une forte rivalité émanant de la demanderesse. Ces conflits ont généré un climat d’angoisse et d’insécurité chez l’enfant, qui a exprimé un rejet du contact avec cette dernière.

Les juges du fond, faisant prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant, refusent d’accorder un droit de visite. La Cour de cassation confirme : il appartient aux juridictions d’évaluer concrètement les intérêts en présence, et notamment les conséquences d’un droit de visite et d'hébergement sur le bien-être de l’enfant. Le seul fait d’avoir participé au projet parental ne saurait suffire à justifier l’octroi d’un tel droit lorsque cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Apport de l’arrêt

Cet arrêt rappelle que l’intérêt de l’enfant constitue le critère décisif dans l’octroi d’un droit de visite et d'hébergement, même en présence d’un projet parental commun à l’origine de sa conception. L’existence de conflits parentaux avérés peuvent justifier une mise à l’écart, sans que cela constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale.